Code de la consommation
Sous-section 1 : Le taux effectif global.
Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 4 500 euros.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 2 000 F à 30 000 F.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 30 000 F.