Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements

II : Dispositions particulières

1° : Etablissements où il est d'usage de consommer (1993-01-05-2999-01-01)

2° : Cercles et maisons de jeux (1979-07-01-2999-01-01)