I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie.
Article 159 AA consolidé du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 18 août 1993
Tout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1609 decies B du code général des impôts doit adresser au fonds national du livre pour chaque ouvrage une demande en double exemplaire comportant tous renseignements sur la nature le contenu et les caractéristiques de la publication et accompagnée le cas échéant d'un exemplaire de l'ouvrage.