II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé
Article 260 D consolidé du dimanche 30 décembre 1990, abrogé le mardi 1 septembre 2026
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.
Article 260 D consolidé du vendredi 1 janvier 1982 au dimanche 30 décembre 1990
Lorsqu'elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, de plein droit ou sur option, la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local (1).
(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1982.