Code général des impôts
4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire
II. Sont dispensés de la formalité de l’enregistrement et du timbre les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces exclusivement relatives à la liquidation et au payement des pensions acquittées par l’Etat, comme complément des rentes viagères servies au personnel ouvrier des administrations publiques par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Les quittances délivrées, en exécution de la loi du 20 juillet 1886, pour remboursement de capitaux réservés et payement d’arrérages de rentes viagères et de pensions de retraites bénéficient de l’immunité de timbre.
II. Sont dispensés de la formalité de l’enregistrement et du timbre les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces exclusivement relatives à la liquidation et au payement des pensions acquittées par l’Etat, comme complément des rentes viagères servies au personnel ouvrier des administrations publiques par la Caisse nationale d'assurances sur la vie.
Les quittances délivrées, en exécution de la loi du 20 juillet 1886, pour remboursement de capitaux réservés et payement d’arrérages de rentes viagères et de pensions de retraites bénéficient de l’immunité de timbre.