Code général des impôts
5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
L'application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
L’exemption prévue à l’alinéa précédent est subordonnée à la condition que les pièces mentionnent expressément leur destination. Ces pièces ne peuvent, en aucun cas, servir à une autre fin, sans avoir préalablement acquitté les droits exigibles d’après la législation en vigueur.
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;
4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.