Code général des impôts
b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse
2. (Abrogé)
3. Un arrêté ministériel fixe les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article (1).
(1) Annexe IV art. 188 B à 188 F.
2. (Abrogé)
3. Un arrêté ministériel fixe les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article (1).
(1) Annexe IV art. 188 B à 188 F.
Nota
2. Les entreprises sont tenues de déclarer à l’administration les noms et adresses des bénéficiaires et les sommes versées à chacun d’eux.
Elles peuvent toutefois se dispenser de cette déclaration en effectuant la retenue visée au paragraphe 1 ci-dessus au taux de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le montant de la retenue effectuée comprend forfaitairement la part de la surtaxe progressive dont le créancier des intérêts des bons de caisse pourrait être passible à raison de ces intérêts.
3. Un arrêté ministériel fixe les modalités d’application et la date d’entrée en vigueur des dispositions du présent article.