1° : Transports de voyageurs dans la région parisienne.
Article 1038 consolidé du samedi 4 juillet 1992 au samedi 31 mars 2001
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1).
(1) A compter du 15 janvier 1992.