Livre des procédures fiscales
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
Un décret en conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Nota
Nota
Un décret en conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Sur demande de l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer les renseignements et documents utiles au recouvrement des créances nées dans cet Etat membre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.