Article L198 consolidé du vendredi 1 janvier 1982, périmé le samedi 1 septembre 2007
(Voir art. R. 198-1 à R. 198-10).
Article L198 A consolidé du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 18 août 1993
Lorsque l'instruction d'une réclamation formulée par le contribuable requiert des connaissances techniques particulières, les dispositions de l'article L. 45 A sont applicables dans les mêmes conditions.