Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre II : Les procédures pénales
      - Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

III : Rédaction des procès-verbaux.

Article L226 consolidé du vendredi 1 janvier 1982, périmé le samedi 1 septembre 2007