Livre des procédures fiscales

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
        • Section II : Dispositions particulières à certains impôts

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées