Code des communes
SOUS-SECTION 4 : Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté.
suivants :
- à la demande des deux tiers des maires des communes non directement représentées au conseil de communauté ;
- à la demande de la majorité des maires de l'agglomération ;
- à la demande du conseil de communauté ;
- avant le vote du budget de la communauté.
Cette réunion est présidée par le président du conseil de communauté.
Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de communauté.
L. 165-29, des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque secteur peuvent être créés.
Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les mêmes dispositions s'appliquent à chaque groupement de communes mentionné à l'article L. 165-30, constitué en vue de réunir une population municipale totale égale ou supérieure au quotient.
Ces comités dits "de secteur" sont appelés à donner leur avis au conseil de communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.