Code des communes
SOUS-SECTION 2 : Procédure applicable en matière de libéralités.
La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.
Le préfet, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois.
Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative.