Article R353-103 consolidé du vendredi 18 mars 1977, abrogé le mardi 18 avril 1989
En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les sapeurs-pompiers communaux bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat en ce qui concerne leur situation administrative et leurs traitements.
Article R353-104 consolidé du vendredi 18 mars 1977, abrogé le mardi 18 avril 1989
Le sapeur-pompier qui accomplit une période d'instruction militaire obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.