Code des communes
SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux personnels affectés au traitement de l'information.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'application du présent article.
Ces intégrations et reclassements prennent effet à la date fixée par cet arrêté.
Les modalités d'application de ces dérogations sont précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 412-120.