Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE III : Compétences et attributions
      - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

Section 4 : Des régions.

Article L232-26 consolidé du mardi 6 décembre 1994, abrogé le samedi 24 février 1996