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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
      - Chapitre Ier : Dons et legs

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat. (2006-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat. (2006-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics. (2006-07-01-2999-01-01)