Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (2006-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (2006-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé. (2006-07-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives (2022-03-04-2999-01-01)