Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Article L2122-5 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Paragraphe 1 : Dispositions communes. (2006-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction. (2006-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales. (2006-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours. (2006-07-01-2999-01-01)