Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat. (2006-07-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat. (2006-07-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (2006-07-01-2999-01-01)