Code général des collectivités territoriales
Section 6 : Délégation spéciale
La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.
Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.
Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les communes d'une population supérieure.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.