Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat
Article L2121-40 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune.
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Article L2121-41 consolidé en vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019
A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.