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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Dotation globale d'équipement
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE II : Dispositions financières
Section 1 : Dotation globale d'équipement
Article L2522-1 consolidé du samedi 24 février 1996 au samedi 1 janvier 2011
La commission prévue
à l'article L. 2334-35
n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article L2522-1 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 1 janvier 2011
La commission prévue
à l'article L. 2334-37
n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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