Code général des collectivités territoriales
Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale
II. - Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : "des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie" sont remplacés par les mots : "des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre".
III. - Pour l'application de l'article L. 5211-3, les mots : ", L. 5215-22" sont supprimés.
II.-Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ".
III.-Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.
II. – Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ".
III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
L. 5711-1 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
L. 5711-2 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 5711-3 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 5711-5 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.
Nota
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
L. 5711-1 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
L. 5711-2 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 5711-3 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 5711-5 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.
Nota
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
| L. 5711-1 | la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
L. 5711-2 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 5711-3 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 5711-5 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.