Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
Article LO6345-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 22 février 2007
La coordination entre l'action des services de l'Etat et celle de la collectivité à Saint-Martin est assurée conjointement par le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.