Code général des collectivités territoriales
Sous-section 3 : Dispositions financières.
Il est établi par chapitres et articles conformément à la nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances dans le cadre du plan comptable.
Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant :
1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ;
2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ;
3° Un article relatif aux subventions.