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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (2000-04-09-2999-01-01)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (2000-04-09-2999-01-01)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. (2003-10-04-2999-01-01)
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