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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux (2000-04-09-2999-01-01)
Section 2 : Droit à la formation (2000-04-09-2999-01-01)
Section 3 : Remboursement de frais (2005-03-18-2999-01-01)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (2000-04-09-2005-03-18)
Section 4 : Protection sociale (2000-04-09-2999-01-01)
Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident (2000-04-09-2999-01-01)
Section 6 : responsabilité des élus (2000-04-09-2999-01-01)
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