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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Remboursement de frais
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 3 : Remboursement de frais
Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (2005-03-18-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (2005-03-18-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap (2005-03-18-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Chèque service (2007-05-12-2999-01-01)
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