Section 1 : Dispositions communes (R)

Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R). (2003-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R). (2003-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique (2016-04-18-2999-01-01)