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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) (2003-07-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R). (2003-07-01-2008-05-05)
Sous-section 3 : Action sociale et santé (R). (2003-07-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Transports scolaires (R). (2003-07-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Bibliothèques (R) (2003-07-01-2024-07-17)
Sous-section 5 : Bibliothèques (2024-07-17-2999-01-01)
Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional (2003-07-01-2999-01-01)
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