Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 5 : Des frais de copie

C : Droits forfaitaires

Article R167 consolidé du lundi 2 mars 1959, abrogé le mardi 17 octobre 1967

Article R168 consolidé du lundi 2 mars 1959, abrogé le mardi 24 janvier 1978