Sous-section 1 : Institution des associations communales de chasse agréées

Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées. (1989-11-04-2000-09-21)

Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées dans certaines communes. (1989-11-04-2000-09-21)