Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées.
Article L222-6 consolidé du samedi 4 novembre 1989, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
La liste des départements où devront être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des représentants de l'Etat dans les départements après avis conforme des conseils généraux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.