Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux organismes certificateurs.
Le plan de contrôle approuvé par le conseil chargé des agréments et contrôles est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le communique aux opérateurs.
Les contrôles sont réalisés sur la base du plan de contrôle approuvé.
Le plan de contrôle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs.
Les contrôles sont réalisés sur la base du plan de contrôle approuvé.