Code forestier
Sous-section 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection.
a) Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que mentionnée à l'article R. 412-19 et indiquant les actions qui ont été menées pour améliorer la quantité ou la qualité de l'eau prélevée à partir des captages existants ;
b) La description des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel de leur réalisation ;
c) Les engagements mentionnés à l'article R. 412-20 quant aux modalités d'exécution des travaux ;
d) Les éléments énumérés à l'article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
e) Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R. 311-1.
La demande vaut déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Elle vaut également, le cas échéant, demande d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 311-1 ou L. 312-1 du présent code.