Code monétaire et financier
Sous-section 1 : Dispositions générales
" Art. L. 165-1.-Les articles du code des douanes en vigueur en Polynésie française correspondant au titre II et XII du code des douanes sont applicables aux infractions aux obligations édictées par l'article L. 151-2. "
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
Article applicable |
Dans sa rédaction résultant de |
L. 151-1 |
L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 151-2 |
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 151-3 à L. 151-7 |
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 165-1 |
La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 |
II.-Pour l'application du I :
1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 ;
3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.