Sous-section 2 : Fonctionnement des commissions médicales et des comités techniques d'établissement
Article D714-19-1 consolidé du mercredi 20 mai 1992 au vendredi 15 décembre 2000
La désignation des représentants visés au premier alinéa de l'article L. 714-19 procède d'un vote à bulletin secret de chacune des assemblées concernées.
Article D714-19-2 consolidé du mercredi 20 mai 1992 au vendredi 15 décembre 2000
Dans le cadre de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration de chaque établissement public de santé détermine, annuellement, les moyens mis à la disposition de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement pour remplir leurs missions.