Sous-section 4 : Seuil de mandatement d'office des intérêts moratoires
Article D714-9 consolidé du mardi 1 janvier 2002, abrogé le mardi 26 juillet 2005
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 714-9-1 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 7 600 euros.
Article D714-9 consolidé du vendredi 15 décembre 2000 au mardi 1 janvier 2002
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 714-9-1 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 50 000 F.