Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.
Article D412-99 consolidé du mercredi 10 août 2005 au lundi 11 février 2008
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2.
Article D412-99 consolidé en vigueur depuis le lundi 11 février 2008
En l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du code du travail, la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles de la personne bénéficiant d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est calculée sur une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article D412-99-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 10 août 2005
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent à la personne morale responsable de l'appui.
Article D412-99-2 consolidé en vigueur depuis le mercredi 10 août 2005
Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.