Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Paragraphe 4 : Ecritures et comptes de l'agent comptable.
Le comité d'administration procède, à la même époque, à la constatation des valeurs de caisse et de portefeuille et dresse procès-verbal de ses opérations en double expédition, l'une des expéditions est produite à la Cour des comptes, l'autre est conservée par l'agent comptable. Le comité arrête en même temps la situation des valeurs mobilières et immobilières de l'établissement. Il peut déléguer à cet effet un ou plusieurs de ses membres.
1° Les avances faites sur les fonds de l'office en dehors du budget pour frais de poursuites relatives au recouvrement des produits budgétaires ;
2° Les retenues en vertu d'oppositions ;
3° Les excédents de versements sur les produits budgétaires ;
4° Les recettes faites avant l'ouverture de l'exercice ;
5° Les retenues au profit des asiles de Vincennes et du Vésinet ;
6° Les recettes au titre du compte "recettes à classer" ;
7° Les recettes du compte "recettes et emploi de fonds recueillis au moyen des appels à la générosité publique" ;
8° Les restes à payer sur exercice clos ;
9° Fonds de réserve.
Aucun compte nouveau d'opérations hors budget ne peut être ouvert par l'agent comptable que sur l'autorisation qui lui en aura été donnée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, d'accord avec le ministre de l'économie et des finances.
1° Les avances faites sur les fonds de l'office en dehors du budget pour frais de poursuites relatives au recouvrement des produits budgétaires ;
2° Les retenues en vertu d'oppositions ;
3° Les excédents de versements sur les produits budgétaires ;
4° Les recettes faites avant l'ouverture de l'exercice ;
5° Les retenues au profit des asiles de Vincennes et du Vésinet ;
6° Les recettes au titre du compte " recettes à classer " ;
7° Les recettes du compte " recettes et emploi de fonds recueillis au moyen des appels à la générosité publique " ;
8° Les restes à payer sur exercice clos ;
9° Fonds de réserve.
Aucun compte nouveau d'opérations hors budget ne peut être ouvert par l'agent comptable que sur l'autorisation qui lui en aura été donnée par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, d'accord avec le ministre de l'économie et des finances.