Sous-section 2 : Elargissement, régularisation et redressement
Article L215-20 consolidé du jeudi 21 septembre 2000, abrogé le dimanche 31 décembre 2006
Sans préjudice des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-9, l'exécution des travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non domaniaux est poursuivie dans les conditions prévues aux articles L. 215-16 à L. 215-18.