Article L571-11 consolidé du dimanche 14 novembre 2004 au vendredi 1 janvier 2016
Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre IV, chapitre VII).
Article L571-11 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016