Code de l'environnement
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
L'autorité compétente de destination au sens de l'article 2 du même règlement pour des importations sur le territoire national est le préfet du département dans lequel le transfert prend fin ou dans lequel a lieu le chargement à bord de déchets avant élimination en mer.