Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets
      - Section 4 : Transport, négoce et courtage
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets

Article R541-63

Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.

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Code de l'environnement

Article R541-63