Code de la construction et de l'habitation
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré
Il est obligatoirement accompagné d'un rapport du président du conseil d'administration sur l'activité de l'office pendant l'année écoulée.
Il est délibéré par le conseil d'administration et réglé par le préfet.