Code du travail
Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.
Nota
Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.
Nota
Nota
Nota
Nota
Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.
Nota
Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.