Section 4 : Dispositions particulières à certains établissements de santé privés

Sous-section 1 : Maisons de santé chirurgicale. (2005-07-26-2999-01-01)

Sous-section 2 : Maisons de santé médicale. (2005-07-26-2999-01-01)

Sous-section 3 : Maisons de repos, maisons de convalescence. (2005-07-26-2999-01-01)

Sous-section 4 : Maisons de repos destinées aux femmes récemment accouchées. (2005-07-26-2999-01-01)

Sous-section 5 : Maisons de régime. (2005-07-26-2999-01-01)

Sous-section 6 : Maisons de réadaptation fonctionnelle. (2005-07-26-2999-01-01)

Sous-section 7 : Maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux. (2005-07-26-2015-12-24)

Sous-section 7 : Etablissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie. (2015-12-24-2023-06-01)

Sous-section 8 : Dispositions communes. (2005-07-26-2999-01-01)