4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
Article 178 bis consolidé du dimanche 31 mars 2002, périmé le vendredi 5 mai 2017
Pour l'application du d du 4° de l'articles 261 D du code général des impôts, les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été achevés depuis plus de neuf ans.
Nota
En conséquence de l'article 82-I de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, cet article devient sans objet.